La réception des travaux et les réserves

À jour au 3 novembre 2026

La réception est le moment où vous acceptez les travaux, avec ou sans réserves. Elle fait partir les garanties : prenez le temps de tout vérifier, et écrivez chaque défaut visible sur le procès-verbal.

Ce que c'est

La loi la définit comme l'acte par lequel vous déclarez accepter l'ouvrage, avec ou sans réserves. Elle se fait en présence des deux parties, à l'amiable ou, à défaut, en justice.

Le jour de la réception

Faites le tour, pièce par pièce, et essayez ce qui fonctionne : portes, fenêtres, robinets, prises, chauffage.
Écrivez chaque défaut visible sur le procès-verbal, précisément. Ce sont les réserves.
Datez, signez, gardez votre exemplaire. Conservez-le pendant toute la durée des garanties.
Prenez des photos de ce que vous signalez.

Un défaut non signalé est considéré comme accepté. Vous pouvez vous faire accompagner par un professionnel du bâtiment.

Après la réception

Les réserves et les désordres signalés par écrit dans l'année relèvent de la garantie de parfait achèvement. Une fois réparés, leur levée se constate d'un commun accord. Voir les garanties après travaux.

La retenue de garantie de 5 %

Pour les marchés privés, la loi de 1971 permet de retenir au plus 5 % des acomptes, si le contrat le prévoit, pour garantir la bonne exécution et les réserves. La somme doit être consignée, sauf caution bancaire. Au bout d'un an après la réception, elle est versée à l'entreprise, sauf opposition motivée par recommandé. Une opposition abusive expose à des dommages-intérêts.

Vos questions

Qu'est-ce qu'une réserve ?

Un défaut visible que vous écrivez sur le procès-verbal de réception. L'entreprise doit le réparer au titre de la garantie de parfait achèvement.

Que se passe-t-il si je ne signale pas un défaut ?

Selon Service-Public, un désordre non signalé est considéré comme accepté.

La retenue de garantie est-elle de droit ?

Elle garantit le contrat, dans la limite de 5 % des acomptes, et doit être consignée sauf caution. Regardez ce que prévoit votre contrat.

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