Litige avec un artisan : les recours

À jour au 3 novembre 2026

Écrivez d'abord à l'artisan en recommandé. Sans solution, passez par le médiateur de la consommation ou un conciliateur de justice, tous deux gratuits pour vous. Le tribunal vient en dernier.

Étape 1 : l'écrit

Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception : ce qui ne va pas, ce que vous demandez, et un délai pour le faire (Service-Public). Joignez devis, factures et photos. Cette réclamation écrite ouvre aussi la voie au médiateur.

Étape 2 : l'amiable, sans frais

Qui	Comment	Coût
Médiateur de la consommation	Ses coordonnées doivent vous être données par l'artisan. À saisir dans l'année qui suit votre réclamation écrite. Il propose une solution sous 90 jours, que chacun peut refuser.	Gratuit pour vous
Conciliateur de justice	Bénévole, il reçoit dans une permanence, en ligne ou par courrier, et propose des solutions libres d'accepter.	Gratuit

Étape 3 : le tribunal

Jusqu'à 5 000 €, il faut en principe tenter une solution amiable avant de saisir le juge, sinon la demande est irrecevable, sauf dispense.
Jusqu'à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité, et l'avocat n'y est pas obligatoire. La requête est possible jusqu'à 5 000 €. Au-delà, il faut une assignation par commissaire de justice.
Les frais : la partie qui perd paie en principe les dépens. L'aide juridictionnelle existe selon vos ressources.

Pensez aussi à votre assurance : une protection juridique peut vous accompagner, selon votre contrat. Pour un dommage grave, voir les garanties.

Vos questions

Que faire si un artisan ne répond plus ?

Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception et un délai, puis saisissez le médiateur de la consommation ou un conciliateur de justice.

Le médiateur de la consommation est-il payant ?

Non, il est gratuit pour le consommateur. C'est le professionnel qui paie.

Faut-il un avocat au tribunal de proximité ?

Non, il n'y est pas obligatoire. Ce tribunal juge les demandes jusqu'à 10 000 €.

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