Les garanties après travaux

À jour au 3 novembre 2026

Trois garanties partent de la réception des travaux : 1 an pour le parfait achèvement, au moins 2 ans pour le bon fonctionnement des équipements, 10 ans pour les dommages graves. Signalez vite un défaut : non signalé, il est considéré comme accepté.

Les trois garanties

Garantie	Durée	Ce qu'elle couvre
Parfait achèvement	1 an	Les désordres listés à la réception, et ceux qui apparaissent dans l'année. Pas l'usure normale.
Bon fonctionnement, dite biennale	2 ans au moins	Les équipements dissociables, comme un chauffe-eau.
Décennale	10 ans	Les dommages cachés à la réception, qui menacent la solidité ou rendent le bâtiment inhabitable ou impropre à son usage.

Le point de départ est toujours la réception des travaux, avec ou sans réserve (Service-Public).

Dissociable ou non ?

C'est ce qui sépare les deux dernières garanties. Un équipement fait corps avec l'ouvrage quand on ne peut pas le déposer ou le remplacer sans abîmer ou enlever de la matière : il relève alors de la décennale. Sinon, c'est le bon fonctionnement.

Comment les activer

Écrivez à l'entreprise en recommandé avec accusé de réception, en décrivant le défaut et en fixant un délai de réparation.
En cas de dommage décennal, déclarez aussi le sinistre à l'assureur dommages-ouvrage, si vous en avez un.
Sans réparation, tentez une médiation, puis saisissez le tribunal. Pour le parfait achèvement, cela doit se faire dans l'année de la garantie.

Pour la suite, lisez les recours en cas de litige.

Vos questions

Combien de temps dure la garantie de parfait achèvement ?

Un an à compter de la réception des travaux.

Qu'est-ce que la garantie biennale ?

C'est le nom courant de la garantie de bon fonctionnement : au moins 2 ans pour les équipements dissociables, comme un chauffe-eau.

À partir de quand court la décennale ?

À partir de la réception des travaux, pour 10 ans.

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