Vérifier l'assurance décennale d'un artisan

À jour au 2 novembre 2026

Demandez l'attestation, et vérifiez cinq points : l'assuré, le contrat, les dates, les activités couvertes et la signature de l'assureur. Elle doit être jointe au devis et à la facture.

Ce que la décennale couvre

Pendant 10 ans à compter de la réception des travaux, elle couvre les désordres graves : ceux qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (Service-Public).

Toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée doit être assurée, et doit le justifier à l'ouverture du chantier (article L241-1 du code des assurances). Ne pas l'être expose à 6 mois de prison et 75 000 € d'amende, ou à l'une de ces peines (article L243-3).

Les 5 points à vérifier sur l'attestation

L'attestation doit être jointe aux devis et aux factures (article L243-2). Son contenu suit un modèle officiel (arrêté du 5 janvier 2016).

Point	Ce qu'il faut regarder
1. L'assuré	Le nom de l'entreprise est celui qui figure sur votre devis.
2. Le contrat	L'assureur et le numéro de contrat sont indiqués.
3. Les dates	Le chantier doit s'ouvrir pendant la période de validité. Regardez aussi la date d'émission.
4. Les activités	Vos travaux figurent dans les activités garanties : seuls les travaux déclarés au contrat sont couverts.
5. La signature	L'attestation est signée par l'assureur ou son mandataire, et précise le territoire couvert.

Les pièges à connaître

Une attestation d'une autre activité. Un artisan assuré pour la peinture ne l'est pas forcément pour la maçonnerie : comparez le libellé avec votre devis.
Une date dépassée. C'est la date d'ouverture du chantier qui compte. Si les travaux commencent plus tard que prévu, redemandez une attestation à jour.
La sous-traitance. Les sous-traitants ne sont pas concernés par cette garantie. L'attestation qui compte est celle de l'entreprise qui signe votre devis.

En cas de doute, vous pouvez appeler l'assureur indiqué, avec le numéro de contrat. Si l'entreprise fait faillite après le chantier, l'assureur nommé sur l'attestation reste mobilisable : gardez-la avec vos factures.

Et l'assurance dommages-ouvrage ?

C'est la vôtre, pas celle de l'artisan. Le propriétaire doit la souscrire avant une construction, une extension ou une rénovation lourde. Elle finance les réparations sans attendre de savoir qui est responsable (Service-Public).

Pour vérifier que l'entreprise existe bien, consultez aussi l'Annuaire des Entreprises de l'État.

Vos questions

L'attestation décennale est-elle obligatoire sur le devis ?

Oui : la loi prévoit qu'elle soit jointe aux devis et aux factures des entreprises soumises à cette assurance (article L243-2 du code des assurances).

Combien de temps dure la garantie décennale ?

10 ans à compter de la réception des travaux.

Quels travaux couvre la décennale ?

Les désordres graves qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, pour les seules activités déclarées au contrat de l'entreprise.

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