Devis, acompte et rétractation : vos droits
À jour au 2 novembre 2026
Signé à domicile, un contrat de travaux vous laisse 14 jours pour renoncer, et aucun paiement n'est permis pendant 7 jours, sauf travaux urgents. Lisez d'abord si la somme demandée est un acompte ou des arrhes.
Le devis
Il est obligatoire pour les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien, et son absence expose le professionnel à une amende. Une fois signé par les deux parties, il vaut contrat (Service-Public).
Il doit indiquer :
- la date, l'entreprise, le client et le lieu des travaux ;
- la nature exacte des travaux, avec le détail des quantités et des prix ;
- le taux horaire TTC et les frais de déplacement ;
- le total HT et TTC, avec la TVA ;
- sa durée de validité, et s'il est gratuit ou payant ;
- l'élimination des déchets et son coût.
La DGCCRF conseille de ne rien signer le jour même et de demander d'autres avis (DGCCRF).
Les délais de 7 et 14 jours
| Situation | Votre droit |
|---|---|
| Contrat signé à domicile ou à distance | 14 jours pour renoncer, à partir de la signature pour un service (L221-18) |
| Contrat signé hors établissement | Aucun paiement pendant 7 jours (L221-10) |
| Travaux urgents que vous avez demandés expressément | Pas de délai de 7 jours ni de rétractation, pour le strict nécessaire seulement (L221-28) |
Le démarchage par téléphone, SMS, e-mail ou réseaux sociaux est interdit pour la rénovation énergétique (économie.gouv.fr).
Acompte ou arrhes
| Acompte | Arrhes | |
|---|---|---|
| Effet | Engage les deux parties | Chacun peut se dédire |
| Si vous renoncez | Vous restez engagé | Vous perdez les arrhes |
| Si l'artisan renonce | Il reste engagé | Il vous rend le double |
Sans précision sur le devis, la somme versée vaut arrhes (article L214-1 du code de la consommation, Service-Public). Nous n'avons pas trouvé de plafond légal de l'acompte pour un particulier : le montant se discute. Payer par étapes, à mesure de l'avancement, limite votre risque.
La retenue de garantie et les garanties
Une retenue de 5 % au plus peut être prévue au contrat, consignée chez un tiers ou remplacée par une caution bancaire (loi du 16 juillet 1971).
| Après la réception | Durée | Ce qu'elle couvre |
|---|---|---|
| Parfait achèvement | 1 an | Les désordres signalés à la réception ou dans l'année |
| Bon fonctionnement (biennale) | 2 ans | Les équipements dissociables du bâti |
| Décennale | 10 ans | Les désordres graves |
Source : Service-Public.
La TVA réduite
Dans un logement achevé depuis plus de 2 ans, la TVA est de 10 % pour l'amélioration et l'entretien, et de 5,5 % pour la rénovation énergétique. Depuis 2025, le formulaire Cerfa est remplacé par une simple mention du client sur le devis ou la facture (Service-Public, actualité du 03/03/2025).
Vos questions
Quel est le montant maximum d'un acompte pour des travaux ?
Nous n'avons pas trouvé de plafond légal pour un particulier. Le montant se négocie, et un paiement par étapes limite le risque.
Peut-on annuler un devis signé ?
Oui dans les 14 jours s'il a été signé à domicile ou à distance, sauf pour des travaux urgents demandés expressément. Sinon, le devis signé vaut contrat.
Quelle différence entre acompte et arrhes ?
L'acompte engage les deux parties. Avec des arrhes, chacun peut se dédire : vous les perdez, ou l'artisan vous rend le double. Sans précision, la somme vaut arrhes.
Sources
- Service-Public, devis et contrat de travaux (vérifié le 16/10/2026)
- Service-Public, garanties après travaux
- Code de la consommation, L221-18
- Code de la consommation, L221-10
- Code de la consommation, L221-28
- Loi du 16 juillet 1971, article 1
- Service-Public, TVA réduite (vérifié le 21/02/2026)